Conditions Générales de Vente

Applicables à la boutique en ligne shop.jdb-info.com

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

JDB-Info, Jeremy De Backer, indépendant, dont le siège est établi 29, rue du Labyrinthe, 7700 Mouscron, Belgique. Numéro d'entreprise et TVA : BE 0758.378.266. Contact : contact@jdb-info.com.

2. APPLICATION

Les présentes conditions générales régissent toutes les ventes conclues via le site shop.jdb-info.com. En validant sa commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte à l'exclusion de ses propres conditions générales. Ces conditions s'appliquent indépendamment de celles régissant nos prestations de services, disponibles sur jdb-info.com.

3. PRODUITS ET COMMANDES

Les produits sont décrits de manière aussi précise que possible sur la base des informations transmises par nos fournisseurs et fabricants. Les visuels n'ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Une commande n'est définitive qu'après validation finale et confirmation par e-mail. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande anormale, frauduleuse, ou pour laquelle un incident de paiement serait constaté.

4. PRIX

Tous nos prix s'entendent toutes taxes comprises (TVA, éco-contributions Recupel/Bebat/Auvibel le cas échéant). Le prix hors TVA est également indiqué à titre informatif sur chaque fiche produit. Les frais de livraison sont précisés séparément avant la validation finale de la commande. Compte tenu de la fluctuation rapide des prix dans le secteur informatique, les tarifs affichés sont ceux en vigueur au moment de la commande et peuvent être ajustés à tout moment pour les commandes futures.

5. PAIEMENT

Le paiement est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont détaillés sur notre page Paiement sécurisé. Les transactions sont traitées de manière sécurisée par notre prestataire Mollie ; aucune donnée bancaire n'est conservée sur nos serveurs.

6. LIVRAISON

Les commandes sont expédiées sous 1 à 2 jours ouvrés après réception du paiement, directement depuis nos fournisseurs partenaires basés en Belgique. Les délais indiqués le sont à titre indicatif. Les livraisons s'effectuent à l'adresse désignée par le client lors de la commande. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du colis.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises commandées restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral. L'acheteur s'interdit de les revendre ou de les donner en garantie avant complet paiement.

8. DROIT DE RÉTRACTATION (consommateurs uniquement)

Conformément au Livre VI du Code de droit économique, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit pour notifier sa volonté de se rétracter, sans frais ni justification de motif. Le bien doit ensuite être renvoyé, aux frais du client, dans les 14 jours suivant cette notification, dans son emballage d'origine. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve de son expédition. Les modalités complètes sont détaillées sur notre page Expéditions et retours.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels, ni aux ordinateurs assemblés ou configurés selon les spécifications du client, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique.

9. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation, le remplacement, ou, selon les cas, une réduction du prix ou le remboursement du bien. Pour les clients professionnels, la garantie sur le matériel livré est limitée à celle accordée par le fabricant.

10. RESPONSABILITÉ

Notre responsabilité ne peut excéder la valeur des marchandises fournies. Nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage indirect (perte de données, perte d'exploitation, manque à gagner). La sauvegarde des données avant toute installation ou utilisation du matériel reste de la responsabilité du client. Cette limitation ne s'applique pas aux droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la garantie légale de conformité.

11. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la facturation et le suivi client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles ne sont jamais communiquées à des tiers, hormis nos prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants. Pour plus d'informations, consultez nos mentions légales.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf accord écrit contraire, l'ensemble des contenus du site (textes, images, structure) reste notre propriété ou celle de nos fournisseurs et fabricants partenaires.

13. DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Pour tout litige avec un client professionnel, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Tournai, sans préjudice de notre droit de saisir les tribunaux du domicile du client. Pour tout litige avec un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent, sans préjudice de la possibilité de saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).